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Obtention de la carte grise à compter du 6 novembre 2017

mercredi 29 novembre 2017, par FFMC 69

(maj le 26/11) A savoir qu’à partir du 6 novembre la demande de carte grise, que ce soit pour un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion, ne pourra se faire que par internet (avec des points numériques qui sont mis en place (deux en préfecture du Rhône, un à Villefranche-sur-Saône et un autre prochainement à Givors) pour faciliter les démarches. Un accompagnement personnalisé par des médiateurs numériques est prévu pour rassurer les usagers).

Bien sûr il sera également possible de demander à des écoles de conduite ou encore des professionnels de l’automobile d’effectuer ces démarches via un contrat de confiance mais ce service pourra être facturé.

Quelques informations importantes à savoir si vous choisissez de faire les démarches en ligne, vous-même, plusieurs points (pièges ?) sont à connaître :
- Vérifiez bien sur quel site vous faites les démarches, une floraison d’officines sur le net, plus ou moins sérieuses, vont proposer ces services moyennant rétribution plus ou moins dissimulées. Des intermédiaires sérieux existent aussi, bien sur mais le site officiel est le suivant : ANTS
- Attention aussi, pour un véhicule d’occasion il est indispensable que le vendeur vous donne, au moment de la vente le code de cession. Le code de cession est créé automatiquement par le système de télédéclaration du certificat de cession. Autrement dit, lorsque l’ancien propriétaire enregistre la déclaration de cession via le site de l’ANTS, le système génère ce code. Sans celui-ci le nouveau propriétaire ne peut pas obtenir la carte grise.
- Pour mémoire le délai pour faire établir la carte grise d’un véhicule est de un mois.
- Et, aussi, une erreur à ne pas commettre est de jeter la carte grise de l’ancien propriétaire à la réception de la nouvelle car si avant l’ancienne carte grise était remise à l’administration en échange de la nouvelle carte, désormais, il incombe au nouveau propriétaire du véhicule de la conserver pendant 5 ans. Dans le cas contraire, il encourt une amende de 135 euros.

Donc, en plus de faire faire le travail par le particulier cela donne une occasion supplémentaire de pouvoir taxer celui-ci...

[complément du 29/11/2017]
Après quelques jours de fonctionnement il s’avère que le système, au lieu de simplifier les choses, peut compliquer la vie des usagers (sans parler des bugs...), par exemple si vous souhaitez acheter une moto, éligible au débridage autorisé depuis 2016 il faut maintenant procéder en deux étapes :
- demande de changement de propriétaire (via j’achète ou je reçois un véhicule d’occasion)
- demande de modification des caractéristiques (via "je souhaite faire une autre demande") pour la demande de bridage et/ou débridage. S’il n’y a pas de changement de propriétaire, directement via "autre demande"
Sinon il y a aussi le téléphone 3400 mais soyez patient, vu la complexité que rajoute cette simplification il faut s’armer de patience...

Espérant que ce complément puisse aider à résoudre certaines difficultés.

Carte Grise


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