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Ralentisseurs non conformes : la FFMC fait condamner une commune

Par un jugement rendu le 21 juin dernier, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la FFMC 34, a reconnu que les ralentisseurs installés par une commune héraultaise n’étaient pas conformes à la réglementation.

C’est une belle victoire pour la FFMC 34, la commission juridique de la FFMC et, plus généralement, pour tous les militants des antennes départementales qui œuvrent quotidiennement sur le terrain pour lutter contre les infrastructures dangereuses. C’est aussi, et surtout, un rappel à l’ordre adressé à tous les gestionnaires de voirie
qui ne respecteraient toujours pas, 19 ans après son entrée en vigueur, les dispositions du décret de 1994 ! Si tous les aménagements routiers ne sont malheureusement pas soumis au respect de normes contraignantes, les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent répondre, depuis 1994, à des prescriptions réglementaires régissant leur implantation, leurs dimensions ou encore leur signalisation (1).
Toutefois, sur le terrain, les 83 antennes de la FFMC constatent encore trop souvent que ces règles ne sont pas respectées.
Certains aménagements hors normes s’avèrent alors réellement dangereux pour les usagers de la route, et particulièrement pour les plus vulnérables que sont les utilisateurs de deux roues motorisés.
Quand le dialogue ne suffit pas à faire bouger les choses, les antennes de la FFMC,
épaulées par les avocats motards de sa Commission Juridique, n’hésitent plus à saisir le juge administratif.
C’est ce qu’a fait, avec succès, la FFMC 34, qui espère maintenant que les infrastructures litigieuses seront bientôt modifiées, la commune concernée n’ayant pas choisi de faire appel de sa condamnation.

(1) Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos
d’âne ou de type trapézoïdal

Nom: * :
Email: * :
Autoroute n°/Avenue/Bld/Rue :
En venant de:
En direction de :
A la hauteur de:
Point de repère:
Ville:
Code Postal:
Date:

Etat de la route: nids de poule
gravillons
dos d'âne
ornières

Ralentisseurs: trop haut
brusque
déformé
mal signalé
Peinture: peu visible
trop lisse
trop épaisse
trop glissante
Glissières de sécurité: manquante
endommagée
dangereuse
non doublée
Virage: non signalé
mauvais dévers
sans visibilité
glissant
Carrefour: mauvaise compréhension
sans visibilité
Plaque d'égoût: surélevée
enfoncée
glissante
Séparateur de bus: mal signalé
mal éclairé
dangereux

terre plein peu visible
végétation débordante
feux/panneaux peu visible
éclairage défectueux
travaux non signalés
présence d'eau

Autres observations:



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